Frais de santé

Article 2

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Article 2

Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés.

Depuis le 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé ” dans la branche des industries chimiques est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.

Régime général

Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation “ salarié seul ” est fixée à 1,50 % du PMSS.

Régime local

Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation « salarié seul » est fixée à 0,82 % du PMSS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation minimale pour les frais de santé dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent payer une partie des frais de santé de leurs employés, avec un minimum fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés.

Depuis le 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé ” dans la branche des industries chimiques est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.

Régime général

Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation “ salarié seul ” est fixée à 1,50 % du PMSS.

Régime local

Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation « salarié seul » est fixée à 0,82 % du PMSS.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification des cotisations minimales pour les frais de santé dans les industries chimiques

En résumé. La cotisation minimale pour la couverture 'Frais de santé' dans les industries chimiques est désormais exprimée en pourcentage du PMSS depuis le 1er avril 2025, avec des taux spécifiques pour les régimes général et local.

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification du régime conventionnel frais de santé

En résumé. Les entreprises chimiques doivent désormais consacrer un montant minimal de cotisation pour les frais de santé de leurs salariés, avec une nouvelle méthode de calcul basée sur le PMSS à partir d'avril 2025.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au lundi 31 mars 2025

Modifié parRégime conventionnel frais de santéart. 1er (VNE) : Augmentation de la cotisation minimale pour les frais de santé des salariés

En résumé. Le montant minimal de cotisation pour la couverture frais de santé des salariés dans les industries chimiques a été augmenté, passant de 54 € à 59 € à partir du 1er avril 2024, et de 29,70 € à 32,45 € pour le régime local d'Alsace-Moselle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parRégime conventionnel frais de santéart. 1er (VNE) : Nouveaux montants minimaux de cotisation pour les frais de santé des salariés

En résumé. Ajout d'une exception pour les entreprises des industries chimiques relevant du régime local d'Alsace-Moselle, avec une cotisation minimale réduite à 29,70 €.

Source : Légifrance