Abrogé1 juillet 2022
Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance conventionnelle
Résumé. Cet accord entrera en vigueur six mois après sa publication officielle et vise à harmoniser les pratiques des entreprises pour éviter toute distorsion de concurrence.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du 6e mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.