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Frais de santé

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Article 4

Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 (y compris pour les entreprises relevant du régime local Alsace-Moselle) sont réparties de la manière suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

Cette répartition de financement salarial s'impose aux salariés des entreprises visées dans le présent accord sauf dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 ou des cas de dispenses d'affiliation légaux ou conventionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des cotisations santé entre employeurs et salariés

Résumé. Les entreprises doivent partager les cotisations minimales pour la santé des salariés, avec au moins la moitié payée par l'employeur.

Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 (y compris pour les entreprises relevant du régime local Alsace-Moselle) sont réparties de la manière suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

Cette répartition de financement salarial s'impose aux salariés des entreprises visées dans le présent accord sauf dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 ou des cas de dispenses d'affiliation légaux ou conventionnels.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance