Frais de santé

Article 10

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Article 10

La répartition des cotisations sera faite dans chaque port de plaisance selon ses règles propres sans que la part salariale excède 50 % du montant total des cotisations.
Le montant des cotisations doit correspondre au minimum à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2016

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Répartition des cotisations santé dans les ports de plaisance

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé dans les ports de plaisance sont partagées entre employeurs et salariés, sans que ces derniers paient plus de la moitié.

La répartition des cotisations sera faite dans chaque port de plaisance selon ses règles propres sans que la part salariale excède 50 % du montant total des cotisations.
Le montant des cotisations doit correspondre au minimum à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2016

Source : Légifrance