Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant des codes NAF 96.01A et 96.01B.
Sont cependant exclues du champ d'application :
– les entreprises de location de linge relevant du code NAF 77.29Z ;
– les entreprises relevant du code 96.01A dont l'activité est majoritairement de la location de linge ;
– les entreprises appartenant à un groupe de plus de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Accord sur les frais de santé pour certains salariés

Résumé. Un accord sur les frais de santé s'applique à certains salariés et entreprises, mais pas à ceux qui louent du linge ou font partie d'un grand groupe.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant des codes NAF 96.01A et 96.01B.
Sont cependant exclues du champ d'application :
– les entreprises de location de linge relevant du code NAF 77.29Z ;
– les entreprises relevant du code 96.01A dont l'activité est majoritairement de la location de linge ;
– les entreprises appartenant à un groupe de plus de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance