Abrogé par Frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Impossibilité de modifier un accord d'entreprise
Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent accord n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l'employeur.