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Frais de santé

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Article 13

Le comité de suivi, prévu à l'article 10. D de l'avenant n° 5 du 22 mars 2005 à l'accord « Prévoyance » du 9 décembre 1997 qui instaure un comité paritaire de gestion, voit ses attributions étendues au suivi du présent accord collectif santé.

Ce comité se réunira au moins deux fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des attributions du comité de suivi

Résumé. Un comité de suivi, déjà existant, voit ses responsabilités élargies pour inclure le suivi d'un nouvel accord collectif sur la santé.

Le comité de suivi, prévu à l'article 10. D de l'avenant n° 5 du 22 mars 2005 à l'accord « Prévoyance » du 9 décembre 1997 qui instaure un comité paritaire de gestion, voit ses attributions étendues au suivi du présent accord collectif santé.

Ce comité se réunira au moins deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance