Frais de santé

Article 18

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Article 18

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Accord sur la couverture santé des salariés

Résumé. Un accord pour une couverture santé obligatoire pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, qui entrera en vigueur à partir de janvier 2011.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parFrais de santéart. 22 (VNE) : Rénumérotation et simplification des articles sur les frais de santé

En résumé. L'article supprime la création d'un fonds d'actions sociales et ajoute une clause de durée indéterminée pour l'accord, avec une date d'entrée en vigueur précise.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance