Frais de santé

Article 16

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Article 16

Les salariés doivent pouvoir accéder, dans le cadre de contrats collectifs (obligatoires ou individuels) ou individuels d'assurance, à des garanties frais de santé supplémentaires, moyennant une tarification spécifique, et dont les prestations répondent aux exigences posées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ces contrats doivent permettre, d'une part, d'améliorer le niveau de couverture, d'autre part, d'étendre la couverture du salarié à son conjoint ou à défaut de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité « Pacs » ainsi qu'aux enfants à leur charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance santé supplémentaire pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent avoir une assurance santé supplémentaire pour eux et leur famille, avec des règles précises.

Les salariés doivent pouvoir accéder, dans le cadre de contrats collectifs (obligatoires ou individuels) ou individuels d'assurance, à des garanties frais de santé supplémentaires, moyennant une tarification spécifique, et dont les prestations répondent aux exigences posées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ces contrats doivent permettre, d'une part, d'améliorer le niveau de couverture, d'autre part, d'étendre la couverture du salarié à son conjoint ou à défaut de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité « Pacs » ainsi qu'aux enfants à leur charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parFrais de santéart. 19 (VNE) : Accès aux garanties complémentaires de frais de santé

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les règles relatives aux cotisations en cas de rupture ou d'embauche, et ajouter des dispositions sur l'accès à des garanties frais de santé supplémentaires pour les salariés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance