Frais de santé

Article 13

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Article 13

La cotisation mensuelle est due pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l'article 4, quelle que soit sa date d'entrée et sa date de sortie des effectifs salariés de l'entreprise. Les prestations sont servies pour le mois entier au titre duquel la cotisation est versée.

En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai, échéance CDD) au cours d'un mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations santé des salariés

Résumé. Les salariés doivent payer une cotisation mensuelle pour leur couverture santé, même s'ils quittent l'entreprise en cours de mois.

La cotisation mensuelle est due pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l'article 4, quelle que soit sa date d'entrée et sa date de sortie des effectifs salariés de l'entreprise. Les prestations sont servies pour le mois entier au titre duquel la cotisation est versée.

En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai, échéance CDD) au cours d'un mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parFrais de santéart. 16 (VNE) : Cotisation mensuelle due intégralement en cas de rupture

En résumé. L'article modifie les règles de cotisation et de versement des prestations, en précisant les conditions de paiement des cotisations et le traitement des ruptures de contrat.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance