En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début d'application des règles sur les frais de déplacement
Résumé. Les règles pour les frais de déplacement des salariés commencent à s'appliquer un mois après l'accord.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux déplacements débutant à compter du premier jour du mois qui suit la date d'agrément.