En vigueur depuis le 15 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la CPNEFP dans le suivi de l'accord
Le suivi de l'application des différentes dispositions prévues par le présent accord sera opéré par la CPNEFP.
Elle sera chargée de faire remonter à la commission paritaire nationale toute proposition de modification et d'amélioration de l'accord.