Formation professionnelle

Article 26

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Article 26

Les organisations signataires du présent accord confient à la CPNEFP le soin d'assurer le suivi de l'application du présent accord.

À cette fin, la CPNEFP se réunit dans un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Suivi de l'application d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour 2 ans, avec une possible reconduction, et la CPNEFP doit en assurer le suivi.

Les organisations signataires du présent accord confient à la CPNEFP le soin d'assurer le suivi de l'application du présent accord.

À cette fin, la CPNEFP se réunit dans un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance