Formation professionnelle

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits dans les accords de formation

Résumé. Les accords sur la formation professionnelle ne peuvent pas être moins avantageux que les règles existantes.

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance