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Article 5.3

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Article 5.3

Conformément à la loi, les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer des versements volontaires auprès d'OCAPIAT en contrepartie d'une offre de services spécifiques.

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En vigueur depuis le 11 février 2020

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Dons volontaires aux OCAPIAT

Résumé. Les entreprises peuvent faire des dons à OCAPIAT pour obtenir des services spécifiques.

Conformément à la loi, les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer des versements volontaires auprès d'OCAPIAT en contrepartie d'une offre de services spécifiques.

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En vigueur depuis le mardi 11 février 2020

Source : Légifrance