Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2020

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Accord sur la formation professionnelle dans les petites entreprises

Résumé. Un accord précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spécifiques pour ce texte.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 11 février 2020

Source : Légifrance