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Article 10

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Créé le 27 septembre 2018 · Abrogé le 1 décembre 2020

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé légalement et son extension demandée selon le code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 2018 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance