Formation professionnelle

Article 6.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6.2

La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées :
– à concurrence de 0,15 % de ces rémunérations au financement des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation selon les conditions et priorités définies à l'article 2 du présent accord. La CPNEFP est habilitée, en tant que de besoin, à proposer la révision de la quote-part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par l'OPCA, désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1, sur l'utilisation des fonds par les cabinets de moins de 10 salariés (1) ;
– le solde du montant des versements, soit 0,4 %, est affecté au financement :
–– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation du cabinet ;
–– de l'allocation de formation versée au salarié dans les conditions définies par la loi.

(1) Phrase exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail.
(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à la formation professionnelle continue

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe pour financer la formation continue des employés, avec une partie réservée aux contrats de professionnalisation et le reste pour les formations internes ou l'allocation de formation.

La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées :
– à concurrence de 0,15 % de ces rémunérations au financement des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation selon les conditions et priorités définies à l'article 2 du présent accord. La CPNEFP est habilitée, en tant que de besoin, à proposer la révision de la quote-part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par l'OPCA, désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1, sur l'utilisation des fonds par les cabinets de moins de 10 salariés (1) ;
– le solde du montant des versements, soit 0,4 %, est affecté au financement :
–– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation du cabinet ;
–– de l'allocation de formation versée au salarié dans les conditions définies par la loi.

(1) Phrase exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail.
(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance