Formation professionnelle

Article 3.4

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Article 3.4

Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Les parties signataires conviennent de confier à la section paritaire professionnelle le soin de déterminer les enveloppes financières consacrées à la politique d'abondement de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Financement des formations professionnelles

Résumé. Les frais de formation sont payés par l'OPCA ou l'entreprise, selon un accord, et les parties décident ensemble comment utiliser l'argent pour aider les employés à se former.

Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Les parties signataires conviennent de confier à la section paritaire professionnelle le soin de déterminer les enveloppes financières consacrées à la politique d'abondement de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance