En vigueur depuis le 3 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée
Résumé. Un accord de formation professionnelle est conclu sans date de fin précise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.