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Formation professionnelle

Article 4.1

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Article 4.1

La collecte des fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer fait l'objet d'un accord de branche spécifique, selon les conditions fixées par le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

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Collecte des fonds de formation pro dans les DOM

Résumé. Un décret de 2014 fixe les règles pour collecter des fonds pour la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer.

La collecte des fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer fait l'objet d'un accord de branche spécifique, selon les conditions fixées par le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance