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Formation professionnelle

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Article 4

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'OPCA désigné à l'article 13 du présent accord. Les taux de ces contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l'entreprise, selon les conditions suivantes :

(En pourcentage.)

Entreprises
de moins
de 10 salariés
Entreprises
de 10 à
49 salariés
Entreprises
de 50 à
299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution unique (*) 0,55 1 1 1
Versement conventionnel (**) 0,05 0,55 0,55 0,55
Total 0,60 1,55 1,55 1,55
(*) Affectation de la contribution unique selon les dispositions légales.
(**) Le versement conventionnel est affecté aux actions de développement de la formation définies par la CPNEFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises d'architecture à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises d'architecture doivent payer des contributions pour la formation continue, calculées sur leur masse salariale brute, avec des taux différents selon leur taille.

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'OPCA désigné à l'article 13 du présent accord. Les taux de ces contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l'entreprise, selon les conditions suivantes :

(En pourcentage.)

Entreprises
de moins
de 10 salariés
Entreprises
de 10 à
49 salariés
Entreprises
de 50 à
299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution unique (*) 0,55 1 1 1
Versement conventionnel (**) 0,05 0,55 0,55 0,55
Total 0,60 1,55 1,55 1,55
(*) Affectation de la contribution unique selon les dispositions légales.
(**) Le versement conventionnel est affecté aux actions de développement de la formation définies par la CPNEFP.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance