En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions de l'accord aux décrets à venir
Les signataires conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin d'adapter, le cas échéant, les dispositions du présent accord qui apparaitraient incompatibles avec les décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 qui sont à paraître.