En vigueur depuis le 10 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application obligatoire d'un accord sur la formation professionnelle
Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par conséquent, en toutes ses dispositions, à toutes les entreprises visées par le champ d'application du présent accord.
Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau que ce soit ne peut déroger en tout ou partie au présent accord, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.