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Article 4

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Article 4

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2013

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Dépôt de l'accord après délai d'opposition

Résumé. Après un délai de 8 jours sans opposition, l'accord est déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes.

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2013

Source : Légifrance