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Formation professionnelle

Article 15.4

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Article 15.4

Soucieux de pérenniser les efforts de la branche en matière de formation continue des salariés, les partenaires sociaux décident d'instaurer un montant minimal pour la participation des employeurs au financement de la formation dans le cadre du versement effectué à l'OPCA dont relève la branche au titre :

– des dépenses liées à la mise en œuvre d'actions de formation réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;

– de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

Ce montant minimal est fixé à 150 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 28 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement minimal de la formation continue

Résumé. Les partenaires sociaux fixent un montant minimal de 150 € pour la participation des employeurs au financement de la formation continue des salariés.

Soucieux de pérenniser les efforts de la branche en matière de formation continue des salariés, les partenaires sociaux décident d'instaurer un montant minimal pour la participation des employeurs au financement de la formation dans le cadre du versement effectué à l'OPCA dont relève la branche au titre :

– des dépenses liées à la mise en œuvre d'actions de formation réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;

– de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

Ce montant minimal est fixé à 150 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 septembre 2016

En vigueur du lundi 25 novembre 2013 au mardi 27 septembre 2016

Modifié parFormation professionnelle tout au long de la vieart. 1er (VNE) : Modification des règles de financement de la formation professionnelle

En résumé. La nouvelle version instaure un montant minimal de 150 € pour la participation des employeurs au financement de la formation continue, en précisant les types de dépenses éligibles.

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance