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Formation professionnelle

Article 15.1

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Article 15.1

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalente à :

  • 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieure à 150 € pour le plan de formation ;
  • 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.

Cette contribution doit être versée en totalité à AGEFOS-PME.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 28 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer chaque année une somme pour la formation de leurs employés, selon leur taille.

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalente à :

  • 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieure à 150 € pour le plan de formation ;
  • 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.

Cette contribution doit être versée en totalité à AGEFOS-PME.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 septembre 2016

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au mardi 27 septembre 2016

Modifié parFormation professionnelle tout au long de la vieart. 1er (VNE) : Modification des contributions à la formation professionnelle

En résumé. La contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle est désormais calculée différemment selon leur taille, avec un pourcentage minimal spécifique pour les petites entreprises et une contribution unique pour toutes versée à AGEFOS-PME.

En vigueur du lundi 25 novembre 2013 au mardi 28 juillet 2015

Modifié parFormation professionnelle tout au long de la vieart. 1er (VNE) : Modification des règles de financement de la formation professionnelle

En résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent désormais consacrer un pourcentage minimal des rémunérations à la formation professionnelle, avec des ajustements dans les modalités et les taux de participation.

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance