Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 28 septembre 2016
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Abrogé28 septembre 2016
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Abrogé depuis le mercredi 28 septembre 2016
En vigueur du lundi 25 novembre 2013 au mardi 27 septembre 2016
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En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au dimanche 24 novembre 2013
Source : Légifrance