Créé le 20 février 2013 · Périmé le 1 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises qui relèvent des conventions collectives des coopératives laitières ou de l'industrie laitière.
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
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