Formation professionnelle

Article 33

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Article 33

Les cotisations dues au FPSPP sont versées par le FAFSEA conformément aux dispositions contenues dans l'article L. 6332-19 du code du travail et de la convention entre les partenaires sociaux et l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Versement des cotisations de formation professionnelle

Résumé. Les cotisations pour la formation professionnelle sont versées par le FAFSEA au FPSPP selon les règles fixées par le code du travail et les accords entre partenaires sociaux.

Les cotisations dues au FPSPP sont versées par le FAFSEA conformément aux dispositions contenues dans l'article L. 6332-19 du code du travail et de la convention entre les partenaires sociaux et l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance