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Article 14

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Article 14

Le financement des frais d'ingénierie de certification professionnelle (CQP notamment) sera pris en charge par le FAFSEA selon les règles arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions faites par la section paritaire sectorielle du paysage.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Financement des certifications professionnelles par le FAFSEA

Résumé. Le FAFSEA finance les frais de certification professionnelle (comme les CQP) selon des règles fixées par son conseil d'administration, en suivant les propositions de la section paritaire du secteur du paysage.

Le financement des frais d'ingénierie de certification professionnelle (CQP notamment) sera pris en charge par le FAFSEA selon les règles arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions faites par la section paritaire sectorielle du paysage.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance