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Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 9 de l'avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, il est demandé la constitution au conseil d'administration du FAFSEA d'une section paritaire sectorielle du paysage. Elle est administrée paritairement.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Création d'une section paritaire pour la formation dans le secteur agricole

Résumé. Un groupe de gestion pour la formation des employés agricoles est créé et dirigé ensemble par les employeurs et les employés.

Conformément à l'article 9 de l'avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, il est demandé la constitution au conseil d'administration du FAFSEA d'une section paritaire sectorielle du paysage. Elle est administrée paritairement.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance