Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les moyens des acteurs sont ceux définis à l'article 7 c, d, e, f (réactualisation lors des négociations annuelles des salaires) de la CCN.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens des acteurs dans les réunions syndicales

Résumé. Les moyens des acteurs pour les réunions syndicales sont définis par la convention collective, incluant la rémunération et le remboursement des frais.

Les moyens des acteurs sont ceux définis à l'article 7 c, d, e, f (réactualisation lors des négociations annuelles des salaires) de la CCN.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àLe CIF : un droit à la formation pour les salariés

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance