Formation professionnelle - contribution additionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif temporaire pour les entreprises d'ameublement

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée, du début 2021 jusqu'à fin décembre de la même année, et s'applique à certaines entreprises de l'ameublement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 15 février 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance