Formation professionnelle - contribution additionnelle

Article 2

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Article 2

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation des employés.

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 15 février 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance