Formation professionnelle continue

Article 7

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Article 7

L'OPCA désigné à l'article 1er du présent accord communiquera à la CPNEFP un bilan annuel sur la gestion des contrats de professionnalisation dans le secteur afin que chaque année, la politique de la branche puisse être adaptée en fonction des besoins.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Rapport annuel sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel sur les contrats de professionnalisation pour adapter la politique de formation du secteur.

L'OPCA désigné à l'article 1er du présent accord communiquera à la CPNEFP un bilan annuel sur la gestion des contrats de professionnalisation dans le secteur afin que chaque année, la politique de la branche puisse être adaptée en fonction des besoins.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Source : Légifrance