Formation professionnelle continue des salariés

Article 2.2.5

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Article 2.2.5

L'OPCO désigné dans les conditions prévues à l'article 7.1 prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base du forfait horaire défini par la CPNEF de la branche. Les travaux de la CPNEF pourront permettre de définir des barèmes différents de prise en charge selon les qualifications recherchées.

D'autres types de frais font l'objet d'une prise en charge par l'OPCO en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail :
– coûts liés à la fonction et à la formation du tuteur ;
– coûts liés à une période de mobilité internationale de l'alternant.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Financement de la formation professionnelle par les OPCO

Résumé. Les OPCO paient pour des évaluations, accompagnements et formations selon des tarifs fixés par la branche, avec des coûts supplémentaires pour les tuteurs et les mobilités internationales.

L'OPCO désigné dans les conditions prévues à l'article 7.1 prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base du forfait horaire défini par la CPNEF de la branche. Les travaux de la CPNEF pourront permettre de définir des barèmes différents de prise en charge selon les qualifications recherchées.

D'autres types de frais font l'objet d'une prise en charge par l'OPCO en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail :
– coûts liés à la fonction et à la formation du tuteur ;
– coûts liés à une période de mobilité internationale de l'alternant.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Source : Légifrance