En vigueur depuis le 16 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les forfaits annuels en heures
Au regard de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il est sans effet sur les accords d'entreprise en vigueur et ayant le même objet.