Forfaits annuels en heures

Article 1er

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Article 1er

Au regard de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il est sans effet sur les accords d'entreprise en vigueur et ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Accord sur les forfaits annuels en heures

Résumé. Un accord sur les forfaits annuels en heures s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Au regard de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il est sans effet sur les accords d'entreprise en vigueur et ayant le même objet.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance