Fonds « haut degré de solidarité »

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les conditions d'attribution et modalités de gestion des actions relevant du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies, à compter du 1er janvier 2021, dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau règlement pour le fonds HDS des pharmacies

Résumé. À partir de 2021, les règles pour utiliser et gérer l'argent du fonds HDS des pharmacies sont fixées par un règlement annexe à un accord.

Les conditions d'attribution et modalités de gestion des actions relevant du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies, à compter du 1er janvier 2021, dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 avril 2021

Source : Légifrance