En vigueur depuis le 6 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des conflits dans la CPNEFP
Résumé. Si la commission ne parvient pas à se mettre d'accord, elle peut demander l'aide d'une autre commission pour trancher.
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.