Fonctionnement de la CPNEFP

Article 7

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Article 7

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2020

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Règlement des conflits dans la CPNEFP

Résumé. Si la commission ne parvient pas à se mettre d'accord, elle peut demander l'aide d'une autre commission pour trancher.

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

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En vigueur depuis le mardi 6 octobre 2020

Source : Légifrance