En vigueur depuis le 26 décembre 2025
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Financement des instances professionnelles par les entreprises
Ce financement est assuré par le versement d'une contribution conventionnelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Cette contribution conventionnelle, exclusivement patronale, est égale à :
– 0,25 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ;
– 0,05 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.
La masse salariale visée ci-dessus correspond aux rémunérations versées aux salariés de l'entreprise et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.