Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Les fonds collectés pour le financement du dialogue social à travers la contribution créée par l'article 1er du présent accord pourront être complétés par les éléments suivants :
– subventions, dotations et aides publiques ;
– toutes autres ressources non contraires à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Compléments de financement du dialogue social

Résumé. Les fonds pour le dialogue social dans les télécommunications peuvent être complétés par des subventions et d'autres aides légales.

Les fonds collectés pour le financement du dialogue social à travers la contribution créée par l'article 1er du présent accord pourront être complétés par les éléments suivants :
– subventions, dotations et aides publiques ;
– toutes autres ressources non contraires à la législation en vigueur.

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Source : Légifrance