En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord paritaire
Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension, pour toutes les entreprises de la branche.
L'accord entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la date d'extension de l'accord, pour toutes les entreprises de la branche.