Financement du paritarisme

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la cotisation annuelle patronale conventionnelle obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche expédition-exportation de fruits et légumes, de manière transparente, il est convenu de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la cotisation pour le développement du dialogue social.

L'association a pour dénomination Association pour la gestion du paritarisme de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Elle pourra être désignée sous le sigle AGP-EEFL.

Il est convenu que les statuts de cette association fixeront les règles de fonctionnement de l'association.

L'objet de cette association est de :
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2 du présent accord.

L'association s'emploiera en outre à rechercher, le cas échéant, des ressources complémentaires au fonctionnement du paritarisme (dons, subventions…).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association pour gérer les fonds du dialogue social

Résumé. Un accord crée une association pour gérer les fonds des entreprises de fruits et légumes, afin de financer le dialogue social.

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la cotisation annuelle patronale conventionnelle obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche expédition-exportation de fruits et légumes, de manière transparente, il est convenu de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la cotisation pour le développement du dialogue social.

L'association a pour dénomination Association pour la gestion du paritarisme de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Elle pourra être désignée sous le sigle AGP-EEFL.

Il est convenu que les statuts de cette association fixeront les règles de fonctionnement de l'association.

L'objet de cette association est de :
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2 du présent accord.

L'association s'emploiera en outre à rechercher, le cas échéant, des ressources complémentaires au fonctionnement du paritarisme (dons, subventions…).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance