Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
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Demande d'extension d'un accord syndical
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.