Financement du paritarisme

Article 10

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Article 10

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales demandent l'extension d'un accord, conformément aux règles du code du travail.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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