Financement du paritarisme

Article 6

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Article 6

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Extension des règles de financement aux petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent aussi suivre les règles de financement du paritarisme.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance