En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de financement aux petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent aussi suivre les règles de financement du paritarisme.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.