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Financement du paritarisme

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Article 7

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l'accord, et au plus tôt à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l'accord, et au plus tôt à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance