Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le financement du paritarisme est assuré :
– par une contribution mutualisée versée par les employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord ;
– par toute subvention qui pourrait être accordée par l'État ou les collectivités publiques ;
– par toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

La contribution versée par les employeurs est égale à 0,07 % des salaires servant de base aux déclarations effectuées par établissement (SIRET) en retraite complémentaire. Elle concerne l'ensemble du personnel.

Elle est acquittée annuellement sur la masse salariale de l'année précédente.

L'appel de cette contribution est confié à l'AGEPRO, organisme collecteur de fonds mutualisé agréé par la branche. Les conditions de reversement de cette collecte feront l'objet d'une convention entre l'AGEPRO et l'association de gestion visée à l'article 8 du présent accord.

Les signataires du présent protocole conviennent d'ores et déjà de se rencontrer 1 an après l'entrée en vigueur dudit protocole pour discuter de bonne foi l'opportunité d'une révision du niveau de la contribution versée par les employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du paritarisme dans l'édition phonographique

Résumé. Les employeurs de l'édition phonographique paient une petite somme chaque année pour financer le dialogue social dans leur secteur.

Le financement du paritarisme est assuré :
– par une contribution mutualisée versée par les employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord ;
– par toute subvention qui pourrait être accordée par l'État ou les collectivités publiques ;
– par toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

La contribution versée par les employeurs est égale à 0,07 % des salaires servant de base aux déclarations effectuées par établissement (SIRET) en retraite complémentaire. Elle concerne l'ensemble du personnel.

Elle est acquittée annuellement sur la masse salariale de l'année précédente.

L'appel de cette contribution est confié à l'AGEPRO, organisme collecteur de fonds mutualisé agréé par la branche. Les conditions de reversement de cette collecte feront l'objet d'une convention entre l'AGEPRO et l'association de gestion visée à l'article 8 du présent accord.

Les signataires du présent protocole conviennent d'ores et déjà de se rencontrer 1 an après l'entrée en vigueur dudit protocole pour discuter de bonne foi l'opportunité d'une révision du niveau de la contribution versée par les employeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe spécifique éart. 3 (VNE) : Modification de la contribution des employeurs pour le financement du paritarisme

En résumé. La contribution des employeurs pour le financement du paritarisme est ajustée en supprimant la référence spécifique à AUDIENS, tout en conservant le même taux de 0,07 % des salaires.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2019 au mardi 23 septembre 2025

Modifié parModification de l'accord du 18 octobre 2012 (fiart. 1er (VNE) : Modification de la base de calcul de la contribution des employeurs

En résumé. La contribution des employeurs pour le financement du paritarisme passe de 0,07 % des rémunérations à 0,07 % des salaires servant de base aux déclarations en retraite complémentaire, et l'organisme collecteur change de l'AFDAS à l'AGEPRO.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mercredi 11 décembre 2019

Source : Légifrance