Financement du paritarisme

Article 11

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Article 11

Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans cet accord

Résumé. Un accord de financement du paritarisme ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car elles sont majoritairement concernées.

Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe spécifique éart. 8 (VNE) : Suppression des règles spéciales pour les petites entreprises

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer une disposition sur les cotisations et ajouter une clause précisant que l'accord ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mardi 23 septembre 2025

Source : Légifrance